Déclaration de créance : guide pratique pour ne rien oublier

Lorsqu'un débiteur entre en procédure collective, ses créanciers ne peuvent plus réclamer individuellement le paiement de leurs dettes. Ils doivent passer par une procédure formelle : la déclaration de créance. C'est une démarche obligatoire, soumise à un délai strict, et dont l'omission entraîne la perte définitive de vos droits. Ce guide vous explique comment procéder correctement.

Qu'est-ce qu'une déclaration de créance ?

La déclaration de créance est l'acte par lequel un créancier signale au mandataire judiciaire l'existence et le montant de la somme qui lui est due par le débiteur en procédure collective. Elle est régie par les articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce. En l'absence de déclaration dans les délais, la créance est "forclose" : vous perdez le droit d'être remboursé même partiellement, même si votre créance est parfaitement justifiée.

Qui doit déclarer ?

Tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective doivent déclarer, sans exception. Cela inclut :

• Les fournisseurs de biens ou de services impayés
• Les établissements de crédit (banques, organismes de leasing)
• Les administrations fiscales et sociales (URSSAF, impôts)
• Les salariés pour leurs créances salariales non couvertes par l'AGS
• Les propriétaires bailleurs pour les loyers impayés

Le mandataire judiciaire est tenu d'informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure, mais cette notification n'est pas toujours exhaustive. Ne comptez pas sur elle pour vous alerter.

Le délai : 2 mois à compter de la publication BODACC

Le délai légal de déclaration de créance est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R. 622-24 du Code de commerce). Ce délai s'applique aux créanciers établis en France. Pour les créanciers établis à l'étranger, le délai est porté à 4 mois.

La date de publication au BODACC — et non la date du jugement ni la date à laquelle vous en avez pris connaissance — fait courir le délai. C'est pourquoi la surveillance du BODACC est critique : si vous apprenez l'ouverture de la procédure 6 semaines après sa publication, il ne vous reste que 2 semaines pour agir.

Les documents et informations requis

Votre déclaration de créance doit être complète dès l'envoi. Une déclaration incomplète peut être rejetée ou réduite lors de la vérification. Rassemblez avant d'écrire :

Structure simplifiée d'une lettre de déclaration

Ce modèle est fourni à titre indicatif. Pour des créances importantes, l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté est recommandée.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Déclarer hors délai : la forclusion est automatique. Le tribunal peut dans de rares cas accorder un relevé de forclusion si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de la procédure en temps utile — mais c'est une procédure longue et incertaine.
• Oublier certaines créances : une déclaration ne peut être complétée qu'en cas d'augmentation postérieure à la clôture des déclarations (ex. : intérêts). Il est préférable de déclarer une créance en montant estimé plutôt que de l'oublier.
• Ne pas joindre les justificatifs : le mandataire judiciaire peut contester une créance non étayée par des pièces probantes. Joignez systématiquement les factures, bons de livraison et conditions générales de vente.
• Envoyer sans accusé de réception : la déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise contre récépissé. Conservez la preuve d'envoi dans votre dossier.
• Ne pas mentionner les garanties : une clause de réserve de propriété non déclarée peut être inopposable à la procédure. Déclarez toutes vos garanties dès la première lettre.

Que se passe-t-il après la déclaration ?

Une fois le délai de déclaration clôturé, le mandataire judiciaire procède à la vérification des créances. Il examine chaque déclaration, peut demander des compléments, et propose l'admission ou le rejet de chaque créance au juge commissaire. Si votre créance est contestée, vous serez convoqué pour y répondre.

En cas d'admission, votre créance figure dans l'état des créances admises. Elle sera remboursée en fonction des actifs récupérés et de votre rang de priorité dans la procédure : créances super-privilégiées (salaires), créances privilégiées, puis créances chirographaires. Pour ces dernières, le taux de recouvrement est souvent faible — d'où l'importance de détecter les difficultés en amont pour réduire votre exposition avant l'ouverture de la procédure.