Délais légaux pour les créanciers : ne manquez pas votre déclaration de créance

Lorsqu'une entreprise entre en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ses créanciers disposent d'un délai strict pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est fixé par le Code de commerce (art. L622-24 et suivants).

Le délai de 2 mois

Les créanciers ont 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour adresser leur déclaration de créance au mandataire judiciaire. Ce délai est impératif : une créance non déclarée dans les temps est en principe éteinte.

Calendrier type

Contenu de la déclaration

• Montant de la créance à la date du jugement d'ouverture
• Nature de la créance (facture, prêt, garantie...)
• Échéances à venir le cas échéant
• Garanties dont bénéficie le créancier (nantissement, hypothèque...)
• Pièces justificatives (factures, contrats, bons de commande)

Relevé de forclusion

Si le délai est dépassé, le créancier peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement, à condition de justifier que le défaut de déclaration n'est pas de son fait. Cette procédure est toutefois incertaine et coûteuse.