Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Objet
Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation de la plateforme Sentinel (sentinel.pulseview.app), service SaaS de surveillance du BODACC et d'alerte en temps réel sur les procédures collectives, édité par Devaubree.
2. Description du service
Sentinel propose un service de veille automatisée sur le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Le service comprend : la surveillance de SIREN, le scoring de risque, la génération d'alertes, les notifications par email et Slack, les rappels légaux de déclaration de créance, et les rapports périodiques.
3. Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire.
4. Tarification
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur. Toute période entamée est due en totalité.
5. Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
- Ne pas revendre ou redistribuer les données obtenues via Sentinel
- Respecter les quotas API associés à son plan d'abonnement
- Signaler toute faille de sécurité identifiée
6. Limitation de responsabilité
Les informations fournies par Sentinel proviennent de sources publiques officielles (BODACC, INSEE). Sentinel ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des données et décline toute responsabilité en cas de décision prise sur la seule base des informations fournies. Les scores de risque sont des indicateurs statistiques et ne constituent pas un conseil juridique.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les données sont conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lille, France.
Dernière mise à jour : mars 2026